Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités.
L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités.
[…] — il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, […] ce qui est inférieur à l'espace minimum dont doit disposer individuellement chaque détenu ; il a exécuté l'intégralité de sa peine dans des cellules dans lesquelles il n'a jamais bénéficié de plus de 3 ou 4 m² d'espace personnel ; […] ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française ;— dans ce centre pénitentiaire, […] ainsi qu'un accès à des activités socioculturelles, en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; […]
[…] — il a disposé d'un espace de vie insuffisant et n'a en tout état de cause jamais bénéficié d'une cellule individuelle contrairement à ce que prescrit l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, […] cet espace insuffisant est constitutif d'une véritable torture contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'autant que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nuutania sont, […] ses conditions de détention méconnaissent les dispositions de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française qui fixent les dimensions et la configuration d'une « pièce habitable » ; […] en méconnaissance de l'article D. 414-3 du même code ; […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 414-3 du code pénitentiaire : « Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. […] Aux termes de l'article D. 414-4 du même code : « Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D.414-3 du code pénitentiaire: en pratique, les juges exigent une motivation concrète, un examen individuel de la situation et un contrôle de proportionnalité des restrictions décidées par l'administration ou le JAP. Ils censurent les décisions reposant sur des motifs inopérants ou des exigences formelles sans lien avec l'objectif de sécurité ou de réinsertion, et vérifient que des mesures moins attentatoires ont été envisagées.
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