Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'« D412-7 » en vigueur dans le Code pénitentiaire: la sous-section « Travail » du Livre IV, chap. II démarre aux art. R412-8 et va jusqu'à D412-13, sans D412-7. En pratique, la jurisprudence contrôle sur ces textes voisins la légalité du classement/affectation au travail en détention: motivation suffisante, respect du contradictoire, et marge d'appréciation de l'administration sous contrôle du juge. Si vous pensiez à la « préparation de la libération conditionnelle », l'article pertinent est D422-7 (information du JAP par le …
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Application par la jurisprudence Nota bene — R412-8 CP: en contentieux, les juridictions administratives vérifient surtout deux points lors d'un refus de classement au travail en détention: la motivation écrite et la réalité des motifs d'ordre et de sécurité invoqués. Un refus non notifié par écrit ou insuffisamment motivé est annulé; un refus motivé est contrôlé à l'aune de l'erreur manifeste d'appréciation, au regard du comportement de la personne détenue, des contraintes de sécurité et des nécessités de service. Le juge tient compte des éléments objectifs du dossier et censure les …
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