Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R411-5 du Code pénitentiaire: Le juge administratif vérifie concrètement que l'administration a effectivement consulté les personnes détenues (information, convocation, tenue d'une instance, procès-verbal), et censure les décisions prises sans respecter ces garanties quand l'irrégularité a pu influer sur le sens de la décision ou a privé les intéressés d'une garantie.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l'article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d'application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention. […]
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