Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R411-6 CPénit.: les juges contrôlent surtout la légalité des “modalités de consultation” fixées par le chef d'établissement dans le règlement intérieur, au regard des articles L.112-4 et R.112-22. Ils censurent l'absence de fixation claire des modalités, les vices de procédure ou des restrictions disproportionnées qui vident la consultation de sa substance, tout en laissant à l'administration une marge d'appréciation.