Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef de l'établissement pénitentiaire.
À ce stade, peu d'arrêts “de principe” citent expressément R411-3, mais la grille de contrôle rejoint celle, classique, des droits des personnes détenues: effectivité, proportionnalité, motivation et contrôle du déroulement concret des consultations.
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