Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l'article R. 83 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R.363-4 CP: Les juridictions contrôlent surtout la régularité matérielle du vote par correspondance en détention au regard des délais et modalités de l'art. R.83 CE, que l'article R.363-4 rend applicables en prison. Sont censurés les manquements substantiels qui portent atteinte à la sincérité du scrutin ou à l'égalité des électeurs détenus, par exemple des délais ou circuits internes empêchant effectivement de voter.
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