Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 4
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin.
Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire.
L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
L'envoi des documents electoraux aux electeurs qui ont vote par correspondance n'ayant pas ete effectue par la voie postale sous pli recommande, ainsi que le prescrit l'article r 83 du code electoral, les suffrages exprimes par ces electeurs sont entaches d 'irregularite.
Electeurs admis a voter par correspondance n'ayant pas recu les documents de vote decrits a l'article r 83 du code electoral dans les formes prescrites par cet article qui dispose que ces documents doivent etre adresses par le maire a l'electeur par pli recommande. Les suffrages ainsi emis sont nuls. en application de l'article r 87 du code electoral, des suffrages qui n'ont pas ete transmis au president du bureau de vote par pli recommande sont nuls. suffrages emis par correspondance devant etre tenus pour nuls. Les bulletins annules n'ayant pas ete joints au proces-verbal, il est impossible de verifier si les irregularites ainsi commises ont profite a certains candidats plutot qu'a d 'autres : deduction du nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats proclames elus.
Envoi des documents par le maire aux electeurs. le maire charge, par application de l'article r 83 du code electoral, d'adresser aux electeurs admis a voter par correspondance les documents destines a leur permettre de participer au scrutin, […] que le maire charge, par application de l'article r. 83 du meme code, d'adresser aux electeurs admis a voter par correspondance les documents destines a leur permettre de participer au scrutin ne peut joindre a l'envoi de ces documents les circulaires ou les bulletins des candidats qu'a condition de pouvoir le faire en meme temps pour tous les candidats en presence ; […] a, en violation de l'article r. 29 du code electoral, fait distribuer aux electeurs, […]
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ; 4. […] qu'elles aient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 du code électoral ; […] dans la commune de Veyrac, un électeur domicilé à Pontoise a adressé un certificat médical au maire à une date trop tardive pour permettre l'accomplissement des formalités prescrites par les articles R. 83 et R. 87 du, code électoral qu'il y a lieu pour ce motif, […]
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