Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité.
Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures, lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence spécifiquement fondée sur l'article R361-2 (information des personnes détenues sur l'exercice du droit de vote) est rare, mais le juge administratif contrôle que l'administration pénitentiaire mette effectivement en place une information et des facilités suffisantes pour permettre l'exercice du droit de vote. […] En somme, R361-2 est appliqué comme une obligation opérationnelle d'information et de moyens, dont le respect est vérifié concrètement dans chaque établissement.
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