Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte.
Les vêtements et objets de culte doivent être transportés par les personnes détenues dans un sac de la cellule à la salle de culte.
[…] - ces atteintes à la liberté de religion, garantie par les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sont également contraires aux articles R. 351-2 à R. 351-5, D. 352-6 et R. 352-8 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, […] En deuxième lieu, l'article R. 351-4 du code pénitentiaire dispose : « Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, […]
Texte de loi Article R351-4 Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene : je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l'article R.351-4 du Code pénitentiaire, ni de fiche interne le concernant. […] En revanche, il existe une page sur l'article R.351-4… du Code de justice administrative (règlement des questions de compétence), ce qui laisse supposer une possible confusion de référence. […]
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