Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte.
Les vêtements et objets de culte doivent être transportés par les personnes détenues dans un sac de la cellule à la salle de culte.
Texte de loi Article R351-4 Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene : je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l'article R.351-4 du Code pénitentiaire, ni de fiche interne le concernant. […] En revanche, il existe une page sur l'article R.351-4… du Code de justice administrative (règlement des questions de compétence), ce qui laisse supposer une possible confusion de référence. […]
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