Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.
[…] 3. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas contesté par le requérant, qu'aucune demande préalable faisant naître une décision de rejet au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a été présentée devant le ministre préalablement à l'intervention du présent jugement. […] Aux termes de l'article R. 351-3 du code pénitentiaire : « Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés ».
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] Aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, […] l'article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Sauf erreur, il n'existe pas d'article R351-3 dans le Code pénitentiaire; vous visez sans doute l'article R315-3, qui organise le dépôt des recours via le chef d'établissement pour les personnes détenues étrangères. En pratique, le juge administratif exige la transmission « sans délai » et tend à regarder la requête comme enregistrée à la date de remise au chef d'établissement, afin d'éviter qu'un retard de l'administration ne fasse perdre un droit.
Lire la suite…