Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges exigent que toute mesure fondée sur l'article R345-7 (contrôle/retenue de correspondances) soit précisément motivée, individualisée et proportionnée aux impératifs de sécurité ou de prévention des infractions, à défaut de quoi elle est annulée par le juge administratif.
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