Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut s'opposer à leur droit de correspondre par écrit soit de façon générale, soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.
Les correspondances écrites par les personnes prévenues ou adressées à celles-ci sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à ce dernier.
[…] enregistrements non effacés dans les délais) pour contester des décisions ou pour exclure certains éléments de preuve en cas de violation manifeste des textes. 2) Règles réglementaires – Code pénitentiaire Section « Communications téléphoniques » du Code pénitentiaire, articles R345-11 à R345-14 Les dispositions réglementaires prévoient que les communications téléphoniques des personnes détenues s'effectuent exclusivement à partir des postes mis à disposition par l'administration. […] Ces éléments nourrissent les recours administratifs et juridictionnels que le Cabinet ACI peut engager. 2) Correspondance et Code pénitentiaire Section « Correspondances » du Code pénitentiaire (R345-1 et s.) et anciens articles R57-8-16 et s. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». […] La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver les intéressés de tout contact entre eux, compte tenu de la possibilité de maintenir les liens familiaux par courrier ou par téléphone, dans les conditions prévues aux articles R. 345-1 et R. 345-3 du code pénitentiaire. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions citant précisément l'article R345-1 dans les résultats disponibles; en pratique, le juge administratif contrôle surtout que les mesures pénitentiaires prises sur son fondement ont une base légale, poursuivent une finalité légitime et restent proportionnées au but recherché. Il exige une motivation suffisante et vérifie l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, avec la possibilité d'un contrôle en référé si une liberté fondamentale est en jeu. […] Si vous avez le texte précis de R345-1 ou un exemple de décision le mobilisant, je peux affiner en deux lignes.
Lire la suite…