Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pénitentiaire pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes détenues.
Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans le cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D341-19 CP: les juges administratifs contrôlent surtout la légalité des décisions du chef d'établissement relatives aux visiteurs de prison au prisme de la motivation, de la proportionnalité et des exigences de sécurité, l'article servant de cadre pour apprécier si une restriction reste justifiée par le bon ordre pénitentiaire.
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