Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R341-16 CPénit.: les juridictions administratives contrôlent surtout les refus ou limitations d'UVF décidés par l'administration, au regard de l'objectif d'ordre et de sécurité et du respect de la vie familiale, en exigeant une motivation individualisée et proportionnée à la situation de la personne détenue. En pratique, sont censurées les décisions fondées sur des motifs stéréotypés, l'absence d'examen concret des risques, ou le défaut de prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants accompagnants.
Lire la suite…L'article D. 403 du code de procédure pénale, aujourd'hui codifié à l'article R. 341-2 du code pénitentiaire, dispose ainsi que : « Pour des/ motifs de bon ordre, […] et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal [relatif aux violences conjugales], le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, […] Le Monde, 19 nov. 2019. [11] Articles 341-15 et 341-16 du code pénitentiaire [12] « Saint-Quentin-Fallavier : des violences conjugales jusqu'au parloir de la prison », Le Dauphiné Libéré, 19 sept. 2019. [13] TA Grenoble, […] 21 mars 2023, n° 2202990 (le ministre de la justice a fait appel de ce jugement). [16] P. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Aux termes de l'article L. 341 -8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, […] ce droit s'exerce sous réserve […]
[…] Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024 sous le n° 2402822, M. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, […] refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer ». Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : « Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, […]
[…] Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, […] L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R . 222-19 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 341 -1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Aux termes de l'article L. 341 -8 du même code : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent […]
En effet, l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] Au 23 juillet 2019, l'administration pénitentiaire recensait 170 Unités de vie familiale (ci-après UVF) au sein de 52 établissements. […] Article R341-16 du Code pénitentiaire. […]
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