Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :
1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;
2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;
3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
[…] Selon l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. ». […] Aux termes de l'article R. 341-5 du même code : « Pour les personnes condamnées, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 341-3 du code pénitentiaire : « Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. / (…) ». […] Selon l'article R. 345-3 du même code : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation. ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 341-3 du code pénitentiaire : « Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation./ Toutefois, pour les personnes prévenues, […] /2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; / 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée./ Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées. » […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 341-3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine ». Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, […] refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. » et aux termes de l'article R. 341-3 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, […] 2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ; 3° Si, placées en cellule disciplinaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R341-3 CPénit.: en contentieux, les juges exigent une motivation précise et individualisée des refus/retraits de permis de visite, faute de quoi la décision est annulée pour insuffisance de motifs. Le contrôle est de proportionnalité: sécurité et ordre public doivent être mis en balance avec le droit au maintien des liens familiaux, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant.
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