Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont inscrites à un compte spécial ; elles sont versées sur un livret A, lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code.
Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.
Pendant la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.
Le droit positif français est désormais structuré autour du Code pénitentiaire, qui a repris et réorganisé, notamment, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les articles L225-1 à L225-5 du Code pénitentiaire encadrent les fouilles de personnes détenues (palpation, fouille intégrale, […] ainsi que le contrôle du Conseil d'État. […] Sources normatives internes Code pénitentiaire : Livre II (régime de détention) et Livre III (protection et aide) Articles L225-1 à L225-5 du Code pénitentiaire : régime des fouilles des personnes détenues Dispositions réglementaires relatives aux objets : article R225-5 et article D332-14 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets autorisés C. […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que le refus, la suspension ou le retrait d'un permis de visite doivent être motivés par des raisons liées au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions, et faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité, à la lumière du droit au maintien des liens familiaux. Le juge administratif annule fréquemment les décisions insuffisamment motivées ou qui ignorent les circonstances personnelles, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, tandis que le contentieux précise aussi qui a qualité pour …
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