Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12.
A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant.
Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.
Article D325 Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances. […] Article D330 Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D . 47-6-4 à D . 47-6- 11 relatifs au juge délégué aux victimes. Article D49-65 Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D . 49-29 comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction. […] Article D49-70 Le juge de l'application des peines peut informer […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article D.332-11 du Code pénitentiaire; les juges s'y réfèrent en pratique dans le cadre du contrôle de la gestion du “compte nominatif” et des valeurs des personnes détenues. Concrètement, le juge vérifie la légalité des décisions de l'établissement au regard du texte (base légale, motivation, traçabilité des écritures), l'absence d'erreur manifeste et le respect des droits (information, possibilité de contestation).
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