Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n'excèdent pas 200 euros chaque mois. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Elles sont entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions déterminées par les dispositions des articles D. 332-12 et D. 332-13, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
Texte de loi Article D424-4 Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale , […] notamment, de payer […] S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12, […] et la personne détenue doit ensuite en justifier l'usage; tout surplus est réparti selon les règles des articles D. 332-10 et s. du Code pénitentiaire.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 332-1 du code pénitentiaire : « Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, […] Aux termes de l'article D. 332-9 de ce code : « Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, […] correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10, […] sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E :
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D332-10 CPénit.: Les juges administratifs contrôlent que les sommes reçues par la personne détenue sont bien qualifiées d'“alimentaires” jusqu'à 200 € par mois, montant doublé en fin d'année, et intégralement portées à la part disponible, le surplus étant réparti selon D.332-12 et D.332-13.
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