Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être transférées dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé, sont hospitalisées dans le service spécialement aménagé d'un établissement de santé ou dans un local où un isolement est possible, dans les conditions et selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du code de la santé publique.
Les personnes prévenues qui, pour les mêmes raisons, ne peuvent être éloignées des juridictions devant lesquelles elles ont à comparaître sont hospitalisées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des mêmes articles.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R. 322-13 CPénit: les juges administratifs contrôlent au cas par cas la nécessité et la proportionnalité des mesures d'escorte et de sécurité en hospitalisation, en exigeant une motivation individualisée et la prise en compte de l'avis médical et des alternatives moins attentatoires (pas de “menottage automatique”). Ils sanctionnent les pratiques standardisées ou déconnectées de l'état de santé, et peuvent enjoindre à l'administration d'adapter la mesure (allègement, mainlevée ponctuelle, changement de modalité).
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