Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'une personne détenue est admise dans un établissement de santé, le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire d'origine, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, demeure applicable à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l'extérieur.
Les personnes détenues peuvent être autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de leur compte nominatif pour effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
[…] dispose que : « Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense ». Selon l'article R . 57-6-5 du code de procédure pénale : « Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R . 313-14, […] selon l'article R. 322-12 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de R322-12 Les juges rappellent que, lors d'une hospitalisation, le règlement intérieur pénitentiaire continue de s'appliquer “dans toute la mesure du possible”, mais seulement à hauteur de ce qui est compatible avec les contraintes de l'hôpital et le secret médical. En pratique, les restrictions aux liens avec l'extérieur (téléphone, visites, courrier) doivent être nécessaires, proportionnées et motivées au regard de la sécurité et des exigences de soins, sous contrôle du juge, y compris en urgence.
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