Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.
Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.
C'est à ses questions que se propose de répondre l'article qui suit. […] Des conditions de détention indignes et une présomption d'innocence mise à mal. […] Pourtant, le Code pénitentiaire garantit à l'ensemble des personnes détenues des fenêtres suffisamment grandes pour lire et travailler avec la lumière naturelle (article R321-3 du Code pénitentiaire), l'accès à la lumière ayant déjà été admis par le juge européen pour retenir des conditions indignes de détention [14]. […]
Lire la suite…Pourtant, le Code pénitentiaire garantit à l'ensemble des personnes détenues des fenêtres suffisamment grandes pour lire et travailler avec la lumière naturelle (article R321-3 du Code pénitentiaire), l'accès à la lumière ayant déjà été admis par le juge européen pour retenir des conditions indignes de détention [14]. Cette atteinte à la lumière s'inscrit dans un régime plus globalement restrictif. D – Un accès à la promenade limité.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, […] au chauffage et à l'aération. ». Aux termes de l'article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, […] Enfin, l'article R. 323-1 du code pénitentiaire dispose que : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, […]
[…] toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R . 122-10 du code pénitentiaire : « A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321 -1 du code pénitentiaire : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-3 du code pénitentiaire […]
[…] — ses conditions de détention sont indignes, s'agissant des bâtiments d'hébergement, des douches et de l'accès aux soins, engageant la responsabilité pour faute de l'Etat au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; […] R. ALFONSI
Texte de loi Article R321-3 Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. […] Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire: le juge administratif l'utilise comme base pour contrôler la légalité des restrictions prises par l'administration dans les locaux de détention, en exigeant des mesures nécessaires, […]
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