Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 4 (V)
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 ; […] Aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « En cas de détention de l'étranger, […] qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ». Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : « Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, […] Et aux termes de l'article R. 315-3 du code pénitentiaire : « Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice administrative, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Sauf erreur, il n'existe pas d'article R351-3 dans le Code pénitentiaire; vous visez sans doute l'article R315-3, qui organise le dépôt des recours via le chef d'établissement pour les personnes détenues étrangères. En pratique, le juge administratif exige la transmission « sans délai » et tend à regarder la requête comme enregistrée à la date de remise au chef d'établissement, afin d'éviter qu'un retard de l'administration ne fasse perdre un droit. […] Si vous confirmiez qu'il s'agit bien de R315-3, je peux ajouter 2–3 décisions clés illustratives.
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