Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions identifiant expressément l'article D313-9 sont rares, et les juridictions contrôlent surtout, au cas par cas, que les mesures pénitentiaires respectent le contradictoire, la proportionnalité et les droits de la défense garantis dans le même chapitre (accès au dossier, délai utile pour observations), censurant notamment les décisions prises sans délai suffisant ou sans communication des pièces quand cela n'est pas justifié par la sécurité. […] Pour le texte applicable, se reporter à l'article D313-9 consolidé. Des ressources pratiques rappellent aussi les leviers contentieux à mobiliser lorsqu'une décision d'administration pénitentiaire méconnaît ces garanties.

Article D58 Conformément aux dispositions de l'article D. 213-4 du code pénitentiaire, dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'encellulement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement sont placées par priorité en cellule individuelle. […] Article D66 L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/