Article R313-6 du Code pénitentiaire
Article R313-5
Article R313-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R313-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R313-6 Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. […]

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