Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article D311-6 CP: Les juges admettent que la notification valant signification peut être faite par tout agent formellement désigné par le chef d'établissement, dès lors que la délégation est traçable et régulière. La validité de la notification est appréciée in concreto: il faut prouver la remise effective au détenu et l'information claire sur la décision et les voies de recours, car cette notification fait courir les délais contentieux.
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