Article R240-7 du Code pénitentiaire
Article R240-6
Article R240-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des dispositions des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi, lorsqu'ils portent sur les données suivantes :
1° Dates prévues des transferts et extractions ;
2° Prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention de la personne détenue ;
3° Désignation des locaux de l'établissement ;
4° Description des mouvements des personnes détenues.
La personne soumise à ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires3

1Article R240-7 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R240-7 Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, […]

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2La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]

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3La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] En vertu des dispositions du 4° de l'article R240-1 du code pénitentiaire, ce traitement permet notamment « La gestion de l'effectif, des procédures disciplinaires, des fouilles, de l'isolement, des consignes et des régimes de détention ». […]

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Décisions2

1CADA, Avis du 21 juillet 2022, Ministère de la Justice, n° 20221760

[…] Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] L'article R240-7 du code pénitentiaire institue au profit de la personne concernée un droit d'accès direct aux données à caractère personnel qui la concernent, exercé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]

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2CADA, Avis du 12 octobre 2023, Ministère de la Justice, n° 20234995

[…] La commission précise que le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS. […] L'article R240-7 du code pénitentiaire institue au profit de la personne concernée un droit d'accès direct aux données à caractère personnel qui la concernent, exercé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]

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