Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 235-10 du code pénitentiaire : « Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet. / La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite. / Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours () ».
[…] - prendre toutes mesures utiles afin de garantir l'effectivité du droit des personnes punies à l'accès à un téléphone dans les conditions prévues par l'article R. 235-10 du code pénitentiaire ; […] N° 2307447 10 […] O R D O N N E :
[…] n'est pas satisfaite eu égard aux circonstances que le requérant peut accéder aux achats en cantine pour satisfaire ses besoins élémentaires, que sa formation sera interrompue pour une durée limitée et qu'il bénéficie de l'accès à des droits prévus par les dispositions de l'article R. 235-10 du code pénitentiaire compatibles avec les droits fondamentaux des personnes détenues ; […] défini aux articles R. 235-6 et suivants du code pénitentiaire, ne peut, […] En outre, quand bien même le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire interviendrait, eu égard à son délai de réponse, […] Fait à Nantes, le 10 décembre 2024.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent strictement que la mise en cellule disciplinaire respecte les garanties minimales de R235-10: une heure de promenade quotidienne, maintien de la correspondance écrite, un appel téléphonique par semaine, et la possibilité de rencontrer l'avocat, les autorités de contrôle et, une fois par semaine, les titulaires de permis de visite. […] Le contrôle s'aligne sur les standards CEDH relatifs aux conditions de détention: les atteintes aux droits garantis par R235-10 doivent être justifiées, temporaires et accompagnées d'aménagements effectifs, faute de quoi naissent des illégalités et une responsabilité de l'administration.
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