Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire ou placée en cellule disciplinaire conserve la faculté de demander une audience ou un entretien auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, nécessaire de correspondance et objets de pratique religieuse qu'elle avait en sa possession avant la sanction disciplinaire, sauf si ces objets présentent un risque pour les personnes.
Elle se voit proposer un choix de livres, journaux et périodiques du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement et peut continuer à recevoir les journaux, revues et publications auxquels elle était abonnée avant le prononcé de la sanction.
Elle conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement, le tabac et les objets liés à son usage tels qu'allumettes et papier à cigarette. Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité.
[…] . 27 Article L. 345-6 du code pénitentiaire . 28 Article L. 345-1 du code pénitentiaire . 29 Article 145-4 du CPP. […] L'une et l'autre emportent des restrictions pour l'intéressé et se différencient essentiellement par la nature du lieu où s'exerce la sanction – quartier disciplinaire ou d'isolement, même si la sanction de confinement peut aussi s'exécuter dans une cellule de détention ordinaire (voir les articles R. 235 -1 et s. du code pénitentiaire ). 32 Comme le résume l'article R […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire du Havre de suspendre, pour 24 heures au moins, la sanction de 20 jours de mise en cellule disciplinaire prononcée le 24 décembre 2025, sous astreinte de 1 000 euros par jour de mise en cellule disciplinaire de trop. […] Aucune disposition des articles R. 235-1 à R. 235-12 du code pénitentiaire relatifs à l'exécution des sanctions disciplinaires, notamment pas celles de l'article R. 235-12 propres à la mise en cellule disciplinaire qui ne traitent que du quantum des durées susceptibles d'être infligées, […] O R D O N N E :
[…] fondement de la décision ». […] aux termes de l'article R . 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité (), […] pour une personne détenue : / 1 ° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel () » Aux termes de l'article R . 232-5 du code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1 ° De () refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement () » Aux termes de l'article R. 235 […]
[…] assorti, […] Aux termes de l'article R. 235-1 du même code : » Chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire ou placée en cellule disciplinaire conserve la faculté de demander une audience ou un entretien auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. / Elle peut conserver les livres, […] Aux termes de l'article R. 235 -2 du même code : » Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R . 233- 1 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R235-1 CP: Les juges contrôlent que, même en cellule disciplinaire ou de confinement, la personne détenue conserve effectivement ses facultés prévues par le texte: droit de solliciter une audience, accès au SPIP, maintien des livres et de la presse, et objets d'hygiène, avec retraits seulement motivés par la sécurité.
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