Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
[…] d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; […] la cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici le 30 juin 2026 et que l'instruction était susceptible d'être close par ordonnance à compter du 15 septembre 2025. […] la qualité de collaboratrice occasionnelle du service public pénitentiaire au sens et pour l'application des dispositions du 4° de l'article R. 234 -7 du code pénitentiaire . […] d'une part aux termes de l'article R . 232-4 du code pénitentiaire […]
[…] Le 26 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'effacer la mention de la sanction infligée à M. D… de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans les registres prévus à l'article R. 234-30 du code pénitentiaire.
[…] — elle est entachée de vices de procédure, dès lors que le compte-rendu d'incident et le rapport d'enquête ne sont pas conformes aux dispositions de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire ; qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 234-6 et R. 234-12 du code pénitentiaire ; […] Le 1er avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'effacer la mention de la sanction infligée à M. […] R. 234-30 du code pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges vérifient que chaque sanction a bien été inscrite au registre prévu par l'article R234-30 et que ce registre permet un contrôle effectif par les autorités de visite. L'absence d'inscription, une tenue lacunaire du registre ou l'impossibilité d'en assurer la traçabilité sont traitées comme des vices de procédure privant la personne détenue d'une garantie, justifiant l'annulation de la sanction. La charge de la preuve pèse sur l'administration, qui doit produire un registre fidèle et à jour.
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