Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-articles 302 à 304 TCE)
1. L'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
L'Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d'autres organisations internationales.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en œuvre du présent article.
Plusieurs dispositions des traités (art. 3 §5 TUE, art. 21 § 1 et § 2 sous c) TUE, art. 220 § 1 TFUE, déclaration n° 12) militent par ailleurs en faveur d'une limitation du contrôle juridictionnel et d'une politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne respectueuse de l'action des Nations unies. La prise de décision selon une procédure centralisée et universelle n'empêche pas une coopération de l'ONU et de l'Union.
Lire la suite…Sous cet angle, le comportement de la Suisse ne viole pas non plus les articles 26, 29 ss Cst., les articles 6 et 13 CEDH ainsi que l'article 14 du Pacte ONU II. 11. […]
Lire la suite…[…] pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (2021-2026) – Signature au nom de l'Union européenne et application provisoire – Habilitation à signer – Désignation de la personne habilitée à signer par le président du Conseil de l'Union européenne – Signature par le représentant permanent de la République portugaise et président du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union (Coreper) – Article 13, […] articles 220 et 221 TFUE – Pouvoir de représentation extérieure de l'Union appartenant à la Commission européenne – Compétence du Conseil pour conclure des accords internationaux – Principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union – Articles […]
[…] Nous relevons, à cet égard, que l'article 220, paragraphe 1, TFUE prévoit que «[l]'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées». […]
[…] ( 29 ) Voir, notamment, article 3, paragraphe 5, et article 21 TUE. Voir, également, article 220 TFUE. […]
article par article, sous la direction de Olivier Corten et Pierre Klein, Bruylant Bruxelles 2006, no 33 ad article 30 CV et les nombreuses références citées). […] Sous cet angle, le comportement de la Suisse ne viole pas non plus les articles 26, 29 ss Cst., les articles 6 et 13 CEDH ainsi que l'article 14 du Pacte ONU II. 11. […]
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