Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 :
1° Les personnes mineures ;
2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ;
3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ;
5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ;
6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;
7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;
8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ;
9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.
Texte de loi Article R234-7 Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : 1° Les personnes mineures ; 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ; 3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, […]
Lire la suite…Article D249 Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir. Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal judiciaire. […] La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 234-6 du code pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] et sans qu'un motif valable de sécurité ne soit invoqué pour justifier de son anonymat, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, de la circulaire du 9 juin 2011 et de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; en outre, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-7 du code pénitentiaire : « La personne détenue, ou son avocat, […] lequel produit à l'occasion de la présente instance plusieurs pièces présentes au dossier de la procédure contradictoire, dont le rapport d'enquête du 7 juillet 2023, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […]
[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, […] Aux termes de l'article R. 234-7 du code pénitentiaire : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : () 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, () ; […] ainsi que d'outrages par paroles et par gestes, sont constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré de nature à justifier une sanction de mise en cellule disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article R. 232-4, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, […] La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ». L'article R. 234-7 de ce code dispose par ailleurs que : « Ne peuvent être inscrits sur la liste : (…) 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ». […] En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] 7. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article « R234-2 » dans le Code pénitentiaire en vigueur ni dans vos extraits internes, qui couvrent plutôt R.234-5, R.234-6, R.234-7, R.234-18, R.234-19, R.234-24, R.234-27, R.234-36 et R.234-38. En pratique, la jurisprudence sur ce chapitre « discipline » exerce un contrôle strict de la régularité procédurale (information des faits reprochés, délais utiles, assistance, composition de la commission), toute atteinte substantielle aux droits de la défense entraînant l'annulation. […] Si vous me confirmez la référence exacte (peut-être R.234-24, R.234-27, R.234-36 ou R.234-38), je vous fournis la synthèse ciblée en 3-4 phrases.
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