[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, […] directrice Citadelle, à laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire a délégué sa compétence, par une décision du 22 avril 2022, pour présider la commission de discipline en vertu de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire. […] Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour le choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire, du quantum de la sanction.

[…] dès lors que la commission de discipline s'est réunie en l'absence des deux assesseurs requis, en méconnaissance de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, […] Aux termes de l'article R. 234-16 du même code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».