Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. Ces personnes font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement.
Lorsqu'elles sont placées dans les quartiers visés au II de l'article R. 224-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement.
[…] 1er alinéa de l'article R . 613-2 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 224 -13 du code pénitentiaire : « Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. (…) II.- Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] Aux termes de l'article R. 224-16 de ce code : « Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224 […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, […] Le II de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire prévoit que : « Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, […] elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés. » En vertu des articles R. 224-16 et R. 224-17 du même code, […] O R D O N N E :
[…] en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. /Les dispositions de l'article R . 213-13 relatives aux maisons centrales sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que soit l'établissement où ils sont localisés.Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation sont affectées en cellule individuelle. […] aux termes de l'article R. 224-16 du même code pénitentiaire : »Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224 […]
Texte de loi Article R224-16 Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, […] elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout l'individualisation et la proportionnalité des mesures de sécurité prises sur le fondement de l'article R. 224-16, ainsi que la réalité des « évaluations régulières » par une équipe pluridisciplinaire.
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