Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 de placement à l'unité pour détenus violents au sein du centre pénitentiaire des Baumettes ; […] Aux termes de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire : « Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire./ Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, […] Aux termes de l'article R. 224-2 du même code : « Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. () ». […] O R D O N N E :
[…] 1 °) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné son placement en unité pour détenus violents au centre de détention de Châteaudun ; […] aux termes de l'article R. 224 -11 du code pénitentiaire : « Toute décision de placement ou de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines si la personne détenue est condamnée, […] aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît […]
[…] de détention de Châteaudun ; […] Aux termes de l'article L. 224-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, […] En vertu de l'article L. 224 -2 du même code, […] il résulte de l'article R. 224 -5 du code pénitentiaire que lorsqu'une décision de renouvellement de placement en unité pour personnes détenues violentes est envisagée, […] aux termes de l'article R. 224-1 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent l'application des mesures prises sur le fondement de l'article R. 224-1 au triple prisme de la légalité externe et des principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité: la mesure doit être motivée, individualisée et justifiée par un risque concret, faute de quoi elle est annulée.
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