Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé dans vos ressources internes de décisions citant précisément l'article R223-7 du Code pénitentiaire, ni de synthèse claire sur son application par les juridictions. Nota bene: en pratique, les articles R223 relatifs aux moyens de contrôle et de surveillance sont appliqués par le juge (administratif surtout) au prisme d'un triple test régularité du cadre juridique, nécessité et proportionnalité, et traçabilité du dispositif. […] Si vous me partagez le texte exact de R223-7 ou un arrêt que vous avez en tête, je peux vous donner une note ciblée et sourcée en 3–4 lignes.
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