Article D222-2 du Code pénitentiaire
Article R222-1
Article D222-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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1Article D222-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D222-2 Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2 , aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement. […]

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Décision1

[…] Aux termes de l'article D. 222-2 du code pénitentiaire : « Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement. / A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les personnes détenues de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel. / Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale relatives au droit à l'image des personnes prévenues, […]

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