Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 et D. 119 du code de procédure pénale.
[…] - elle méconnaît l'accès aux permissions de sortir et aux aménagements de peine pour les personnes détenues sous OQTF ou ITF, tel que garanti par l'article 707 du code de procédure pénale, les articles D 142 à 145 du code de procédure pénale, l'article D. 216-10 du code pénitentiaire et l'article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un régime particulier pour ces personnes ; […] Article 1er : La requête des syndicats CGT IP 54, CGT IP 88/10 et CGT IP 68, du Syndicat de la magistrature et de l'Observatoire international des prisons est rejetée.
[…] - elle méconnaît l'accès aux permissions de sortir et aux aménagements de peine pour les personnes détenues sous OQTF ou ITF, tel que garanti par l'article 707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l'article D. 216-10 du code pénitentiaire et l'article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un régime particulier pour ces personnes ; […] Article 1er : La requête des syndicats CGT IP 54, CGT IP 88/10 et CGT IP 68, du Syndicat de la magistrature et de l'Observatoire international des prisons est rejetée.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé d'arrêts publiés citant textuellement l'article D216-10. En pratique, les juridictions contrôlent surtout la motivation et la proportionnalité des décisions d'exécution de peine prises sur son fondement, avec un regard attentif aux finalités d'insertion et de prévention de la récidive posées par le droit de l'exécution des peines.
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