Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 3
Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application des peines, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II et du III de l'article 707, au regard de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, et notamment lorsque cet aménagement est justifié pour permettre à celle-ci :
1° D'exercer une activité professionnelle, même temporaire, de suivre un stage, un enseignement ou une formation professionnelle, ou de rechercher un emploi ;
2° De participer à la vie de sa famille ;
3° De suivre un traitement médical ;
4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Toutefois, conformément à l'article 720, lorsque la personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, l'aménagement doit être ordonné, sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707.
Celle-ci doit être inférieure ou égale à deux ans (article 723-7 du CPP). […] Il découle de l'article D119 du CPP qui dispose que le JAP peut ordonner un placement à domicile sous surveillance électronique pour permettre au condamné : « 1° D'exercer une activité professionnelle […] ; 3° De suivre un traitement médical ; 4° D'assurer sa réadaptation sociale du fait de son implication dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ». […] Pour démontrer au JAP que le condamné respectait pleinement les obligations qui lui avait été imposées par le tribunal et qu'un aménagement de peine était totalement justifié au regard de l'article D119 du CPP, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. […] La décision d'affectation relève de la compétence du ministre de la justice ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, selon les critères prévus à l'article D. 80 du CPP 4 . […] l'association Section française de l'observatoire international des prisons avait saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des articles D. 49-27 et D. 119 du CPP.
Lire la suite…[…] D […] De la même façon, la mesure de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique, résultant des articles 723-1, 723-7 et D 119 du code de procédure pénale, répond aux critères généraux posés par l'article 707 visé ci-dessus.
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons (SFOIP) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 707, 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729 du code de procédure pénale.
[…] D […] De la même façon, la mesure de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique, résultant des articles 723-1, 723-7 et D 119 du code de procédure pénale, répond aux critères généraux posés par l'article 707 visé ci-dessus.
D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale qui ont été pris pour l'application de l'art. 707 de ce code, lequel est contraire à la Constitution et à la Convention EDH. […] ainsi que le a) du I, les 1 et 3 du III, les a) à d) du IV et le V de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 […] écologique et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports ont rejeté leur demande en date du 7 avril 2021 tendant au retrait des articles 2 et 3 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 et du a) du I, des paragraphes 1 et 3 du III, des a) à d) du IV et du V de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021.
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