Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023 - art. 5
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
[…] Vu les articles 723-3, D. 118, D. 142 et suivants du Code de Procédure Pénale ; Disons y avoir lieu à rejeter la demande de permission de sortir formée par l'intéressé pour la date de ce jour pour assister aux obsèques de son frère, décédé le 16 février 2004 aux motifs qu'il ne peut prétendre, compte tenu de la durée de la peine restant à effectuer, qu'à une permission de sortir sous escorte ; que le commissariat de police est cependant dans l'incapacité d'assurer cette escorte aujourd'hui (...) » Cette ordonnance étant insusceptible d'appel, le requérant écrivit immédiatement à la juge afin d'obtenir des explications. Par une lettre datée du 23 février 2004, la juge en charge de l'application des peines répondit comme suit :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 723, 723-1, 723-2, D. 47-27 et suivants, D. 118 à D. 125-1, D. 137, D. 138, D. 142 à D. 144, D. 70, D. 95, D. 454, D. 458 et D. 436 du code de procédure pénale, violation des articles 723-15 et 712-6 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble des exigences de la défense :
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 721 et D. 115 à D. 118 du code de procédure pénale : Vu l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le crédit de réduction de peine accordé à un condamné peut lui être retiré en cas de mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute disciplinaire ;
Il est désigné pour cette fonction par décret du ministre de la justice après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature conformément à l'article 712-2 du code de procédure pénale. […] Il est cependant naturel que celles-ci soient reconnues comme ayant une nature judiciaire. […] A titre d'exemple, les permissions de sortir (articles, D.118 à D.125-1, D. 142 à D.147 et 723-3 du code de procédure pénale) c'est l'autorisation donnée à un condamné de s'absenter de l'établissement pénitentiaire, soit en vue de la préparation de sa réinsertion sociale ou du maintien de ses liens familiaux, soit en raison de circonstances familiales graves. […] Quant aux autorisations de sortie sous escorte, […]
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