Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la finalité, la nécessité et la proportionnalité des extractions et sorties sous escorte prévues au chapitre concerné du Code pénitentiaire, en exigeant une motivation concrète de l'administration et un respect strict des conditions textuelles de l'article D215-22 et suivants.
Lire la suite…