Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.
Article D157 Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire. […] Article D158 La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, […] ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code […] civil, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — À ce stade, on ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article D214-11 du Code pénitentiaire; les contentieux se rattachant à son objet sont traités sous l'angle du respect des formalités du dossier individuel et des garanties procédurales en exécution des peines. En pratique, le juge contrôle que l'administration a correctement tenu et actualisé le dossier et qu'elle a permis l'accès utile aux pièces pertinentes, l'irrégularité ne viciant une décision que si elle a privé la personne d'une garantie. […] En l'absence de ligne de force contraire identifiée, l'article sert de norme de référence pour exiger traçabilité et transparence du suivi pénal et administratif.
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