Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.
Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D. 214-13 et D. 214-14.
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 8. Aux termes, enfin, de l'article D. 214-10 du code pénitentiaire : « Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation () ». Aux termes de l'article D. 214-12 du même code : « La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 est constituée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel chaque personne condamnée accomplit sa peine. () sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées () ».
[…] 6. Aux termes de l'article D. 214-10 du code pénitentiaire : « Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14. () ». Et aux termes de l'article D. 214-12 de ce code : « () Dans la même partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des personnes détenues en vue de leur réinsertion sociale ».
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article D214-10 sert surtout de base organisationnelle: il impose l'ouverture d'un “dossier spécial” après procédure d'orientation, que l'administration doit compléter selon D214-11 à D214-14. La jurisprudence ne l'isole presque jamais; les juges contrôlent plutôt, à l'occasion de recours sur l'exécution des peines, que le dossier existe et est correctement tenu, et ne sanctionnent un manquement qu'en cas d'atteinte concrète aux droits de la personne (défaut d'information, pièce manquante décisive, erreur d'individualisation).
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