Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement.
Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire.
[…] — la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie : la décision est insuffisamment motivée en droit comme en fait au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] B compatible avec un retour au régime normal de détention ; la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire en ce qu'elle ne peut, en tant que mesure préventive, […] la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire en ce qu'il n'est justifié de son droit à visite médicale bi-hebdomadaire ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. » Aux termes de l'article L. 213 -8 de ce code : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 213 -18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, […] des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. […] enfin, il bénéficie d'un suivi médical, deux fois par semaine, conformément aux prévisions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire, notamment par un infirmier spécialisé, et en cas de besoin il peut être mis fin à l'isolement ; […] En outre, le placement à l'isolement ou son maintien prévu à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire, ainsi que le précise l'article R. 213-18 du même code, mais une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté et une mesure visant à assurer la protection et la sécurité du détenu et/ou des codétenus et du personnel pénitentiaire. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux de l'isolement, les juges vérifient surtout l'effectivité des garanties médicales de l'article R213-19 : information quotidienne de l'unité sanitaire, visites au moins bi-hebdomadaires et avis du médecin transmis au chef d'établissement. Des carences substantielles (examens trop espacés, traçabilité défaillante, avis ignorés) conduisent à l'annulation du maintien à l'isolement ou à la mise en cause de la responsabilité de l'État.
Lire la suite…