Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
[…] ' son état de santé, tel qu'il a été médicalement constaté, fait obstacle au renouvellement de sa mise à l'isolement ; à cet égard, si l'administration pénitentiaire fait état d'un suivi médical particulier, le rythme des visites médicales prévu par l'article R. 213-9 du code pénitentiaire n'est pas respecté ; ' la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire et la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non-fondée. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : « Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, […] Il recueille l'avis des personnels. » et selon l'article R. 112-23 du code pénitentiaire en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. […] Aux termes de l'article D. 94 du code de procédure pénale repris depuis le 1er mai 2022 par l'article R. 213-9 du code pénitentiaire : « La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R213-9: Les juges admettent que l'« encellulement individuel » n'exclut pas des regroupements en journée, dès lors qu'ils sont strictement dédiés au travail, à l'enseignement, aux activités sportives, culturelles, religieuses ou de loisirs prévus par le texte. Ils censurent en revanche les détournements de finalité, par exemple quand des regroupements servent à pallier la surpopulation plutôt qu'à permettre ces activités. […] L'administration doit pouvoir justifier que la mesure répond à l'objet de l'article et ne crée pas des conditions indignes de détention.
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