Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.
Texte de loi Article D211-36 Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4 , être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, par une décision du 3 juin 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du 4 juin suivant, le chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a donné délégation de signature à M. D… A…, chef des services pénitentiaires, à l'effet de signer notamment les décisions administratives individuelles, mentionnées par les dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire, déterminant le régime de détention des détenus. […] Aux termes de l'article D. 211-36 de ce code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. / Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, […] Selon l'article D. 211-36 de ce code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, abrogé le 1er mao 2022 et désormais codifié à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. », aux termes des dispositions de l'article L. 211-4 de ce code : « () Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, […] aux termes de l'article D. 211-36 du même code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, […] O R D O N N E :
Un régime différencié distinct de la sanction disciplinaire Le code pénitentiaire autorise le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur, des régimes différenciés de détention selon les détenus, en tenant compte de leur personnalité, de leur dangerosité et de leur parcours d'exécution de la peine. Ces modalités de prise en charge individualisées, fondées notamment sur les articles L. 211-4 et D. 211-36 du code pénitentiaire, ne revêtent pas un caractère disciplinaire : elles relèvent de la gestion de la détention et non de la répression d'une faute.
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