Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale.
Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions identifiées appliquant spécifiquement l'article L211-4 du Code pénitentiaire, ni de fiche doctrinale qui en traite directement. Si vous pouvez me confirmer l'intitulé exact du L211-4 (le Code a été recodifié et renuméroté), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3-4 points et j'extrais les passages clés des arrêts sur Judilibre.
Lire la suite…[41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. […] Sont ainsi autorisées, outre les différences de traitement fondées sur l'âge, celles fondées sur l'inaptitude, le handicap et la situation de vulnérabilité économique des personnes (articles L. 412-31 à L.412-33 du code pénitentiaire). […] [81] L'article L.211-4 du code pénitentiaire dispose que « la répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité ». [82] CE, Sect., […]
Lire la suite…[…] la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention conformément à l'article D. 211-8 du code pénitentiaire ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire ; […] Délibéré après l'audience publique du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient : […] L. Philis
[…] En premier lieu, par une décision du 3 juin 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial du 4 juin suivant, le chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a donné délégation de signature à M. D… A…, chef des services pénitentiaires, à l'effet de signer notamment les décisions administratives individuelles, mentionnées par les dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire, déterminant le régime de détention des détenus. […] Aux termes de l'article D. 211-36 de ce code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] 2. Aux termes de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. […] 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, ainsi que le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un régime différencié distinct de la sanction disciplinaire Le code pénitentiaire autorise le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur, des régimes différenciés de détention selon les détenus, en tenant compte de leur personnalité, de leur dangerosité et de leur parcours d'exécution de la peine. Ces modalités de prise en charge individualisées, fondées notamment sur les articles L. 211-4 et D. 211-36 du code pénitentiaire, ne revêtent pas un caractère disciplinaire : elles relèvent de la gestion de la détention et non de la répression d'une faute.
Lire la suite…