Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :
1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;
3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.
Article D525 Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 523, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen de la demande de libération conditionnelle. […] Aux fins de réaliser cette évaluation, le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D. 211-15 et D. 211-23 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation de la personne condamnée et aux articles D. 211-25 à D. 211-27 du même code, s'agissant des changements d'affectation, que le garde des sceaux, […]
Il résulte de la lecture combinée des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale (CPP), désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation de la personne condamnée et aux articles D. 211-25 à D. 211-27 du même code, s'agissant des changements d'affectation, que le garde des sceaux, […] Par un pourvoi, enregistré le 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
[…] - elle est insuffisamment motivée dès lors que l'auteur de l'acte n'a pas cité les articles D. 211-23 à D. 211-31 du code pénitentiaire ; […] O R D O N N E ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D211-23 du Code pénitentiaire Le juge administratif contrôle que la décision pénitentiaire est fondée sur des éléments précis et actuels, avec une motivation individualisée, et qu'elle répond à un objectif de sécurité ou de bon ordre réellement nécessaire. Il exerce un contrôle de proportionnalité sur les modalités et la durée, en vérifiant l'existence d'un réexamen périodique et l'adaptation au profil de la personne détenue.
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