Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.
[…] Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M e Seube, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] -elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que rien ne permet de vérifier que la procédure d'orientation a été respectée, et, en particulier que le juge d'application des peines ait été consulté, conformément aux dispositions de l'article D.211-22 du Code pénitentiaire ; […] O R D O N N E :
[…] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article D. 211-22 du code pénitentiaire, faute de justifier de la saisine préalable du juge d'application des peines et du procureur de la République ; […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives appliquent l'article D211-22 en contrôlant que la décision d'affectation d'un condamné est motivée, fondée sur un examen individuel et dépourvue d'erreur manifeste, au regard des critères légaux comme la sécurité, la capacité des établissements et le maintien des liens familiaux. Elles censurent les décisions qui ignorent des éléments personnels déterminants (soins, vulnérabilités, situation familiale) ou qui reposent sur des motifs étrangers aux critères du texte.
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