Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code de procédure pénale.
[…] la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de l'avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention conformément à l'article D. 211-8 du code pénitentiaire ; […] elle méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire et du point 1.1.2. de la circulaire ministérielle du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire ; […] elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article D. 211-8 du code pénitentiaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, […] D'autre part, la décision attaquée a été prise par M me D A, directrice des services pénitentiaires, […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire : « () La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, […] 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. / Cependant, les personnes condamnées à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, à titre exceptionnel, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les décisions d'orientation et d'affectation prises « sur le fondement de D.211-8 s. » sont contrôlées par le juge administratif au regard d'une motivation suffisante et d'un examen individualisé du dossier du détenu, tel que décrit par l'article D.211-9. Le recours est recevable lorsque la mesure affecte sensiblement les conditions de détention, le juge écartant la qualification de simple mesure d'ordre intérieur dans ces hypothèses. […] À défaut d'une jurisprudence ciblée « D.211-8 » publiée, les juges appliquent ces principes généraux issus de la recodification du droit pénitentiaire.
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