Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement. Le directeur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D136-6 CPén: La jurisprudence s'en sert comme base pour contrôler, au contentieux administratif, les procédures d'évaluation des établissements pénitentiaires et les suites données par l'administration, dans un contrôle de légalité classique (compétence du juge administratif, erreur manifeste, vice de procédure). […] Les juges rappellent que ces évaluations s'inscrivent dans l'architecture D.136-2 à D.136-6 du code, distincte du contrôle judiciaire, […]
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Application par la jurisprudence NB — À ce jour, il existe très peu (voire pas) de décisions publiées appliquant directement l'article D136-3 du Code pénitentiaire; le juge se réfère plutôt au cadre général du contrôle des établissements et au rôle du conseil d'évaluation mentionné aux articles D.136-2 à D.136-6. […]
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